Qu'est-ce que la domiciliation ?

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• La domiciliation d'entreprise est valable pour les sociétés mais également pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.
• Une entreprise ou une association peut être domiciliée dans ses propres locaux, dans ceux d'une autre entreprise, dans une adresse personnelle (celle du gérant ou du président) ou dans une adresse obtenue auprès d'une société de domiciliation.
• Le lieu du siège social permet de recevoir les courriers commerciaux et administratifs, ou encore disposer de locaux pour les réunions, les assemblées générales et l'accueil de collaborateurs ou de visiteurs. La domiciliation est la 1ère étape de la création d'entreprise
• Domiciliation d'une entreprise
• La domiciliation est indispensable afin de bénéficier d'une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers). Disposer d'un siège social compte parmi les obligations qui incombent à un entrepreneur, qu'il s'agisse d'une société ou d'un entrepreneur individuel. L'adresse administrative figure inévitablement sur l'ensemble des documents officiels et commerciaux comme les factures, les devis, les bons de commande, les cartes de visite, etc.
• La domiciliation permet d'identifier une entreprise, quelle que soit sa raison sociale. Elle est un indice de sa nationalité ainsi que de son statut juridique et fiscal.
• Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours aux services d'une société de domiciliation est stratégique
• L'élaboration d'un contrat de domiciliation est incontournable dans ce cas entre le domicilié (entreprise) et le domiciliataire. La durée minimale du contrat est de 3 mois, avec reconduction tacite, sauf préavis de résiliation. Ledit contrat informe des références d'immatriculation et de la dénomination sociale du domiciliataire.
• Une entreprise peut également proposer ses locaux à une autre pour servir de domiciliation. Dans le cas où le domiciliataire n'est pas propriétaire des lieux, l'obtention d'un accord écrit émanant du bailleur est inévitable.
• Le domiciliataire, quel qu'il soit, doit proposer des locaux répondant à toutes les exigences : possibilité de conservation et de consultation de documents administratifs, confidentialité des réunions, surveillance, etc.
• Domiciliation d'une association
• La création d'une association nécessite d'obtenir un siège social ou une adresse de domiciliation. Celle-ci compte parmi les formalités obligatoires lors de la déclaration. Cette obligation a pour objectif de permettre de choisir sa préfecture de déclaration de l'association, les instances et hiérarchies juridiques dont elle va dépendre en cas de litige ou de responsabilité pénale. La domiciliation permet en outre de définir la préfecture compétente délivrant l'autorisation pour organiser une loterie ou un appel à générosité publique.
• Les statuts d'une association ont l'obligation d'indiquer la commune de domiciliation
• L'association peut choisir de domicilier son siège social dans son propre immeuble ou dans un bâtiment collectif comme les maisons des associations. Il lui est également possible de louer un local ou de recourir aux prestations d'une société de services pouvant recevoir et expédier son courrier. Enfin, une association a la possibilité de se domicilier dans des locaux occupés en commun ou dans le domicile de l'un de ses membres, sous certaines conditions.
• Le statut d'association assure plus de liberté quant à la domiciliation. Par exemple, elle n'est pas obligée d'indiquer une adresse précise, nom de rue ou numéro, dans ses statuts, mais uniquement la commune et le département. Cette mesure facilite les démarches en cas de changement de commune. L'adresse de gestion peut être différente de celle du siège social, à condition de la déclarer correctement.
• Le transfert de siège social
• Plusieurs motifs peuvent amener une entreprise ou une association à transférer son siège social, impliquant donc une modification d'adresse administrative. Il existe des procédures propres à ce changement, notamment la décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative de statuts. La prise de ces décisions dépend de la forme juridique de l'entreprise.
• La domiciliation est le choix de l'adresse administrative et fiscale d'une entreprise ou d'une association, où tous les courriers officiels seront envoyés. Cette obligation concerne toutes les entités françaises, y compris les sociétés, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs. La domiciliation peut se faire dans les locaux de l'entité elle-même, dans ceux d'une autre entreprise, à l'adresse personnelle du gérant ou du président, ou via une société de domiciliation.
• Le lieu du siège social, déterminé par la domiciliation, est crucial pour recevoir les courriers administratifs et commerciaux, organiser des réunions, des assemblées générales et accueillir collaborateurs et visiteurs. Elle constitue la première étape de la création d'une entreprise.
• La domiciliation est nécessaire pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). L'adresse administrative apparaît sur tous les documents officiels et commerciaux tels que factures, devis, bons de commande et cartes de visite, et permet d'identifier l'entreprise en indiquant sa nationalité, son statut juridique et fiscal.
• Pour faciliter le respect des obligations légales, de nombreuses entreprises ont recours aux services de sociétés de domiciliation, nécessitant la rédaction d'un contrat de domiciliation entre le domicilié et le domiciliataire. Ce contrat précise les références d'immatriculation et la dénomination sociale du domiciliataire, avec une durée minimale de trois mois, reconduction tacite sauf préavis de résiliation.
• Une association doit également choisir une adresse de domiciliation lors de sa création, déterminant la préfecture de déclaration, les instances et hiérarchies juridiques dont elle dépend en cas de litige, et la préfecture compétente pour autoriser des activités telles que les loteries ou les appels à générosité publique.
• Les statuts d'une association doivent indiquer la commune de domiciliation, mais contrairement aux entreprises, elle a plus de liberté quant à la précision de l'adresse, pouvant se contenter de la commune et du département. Le siège social peut être dans ses propres locaux, dans un bâtiment collectif, loué, ou géré par une société de services.
• En cas de transfert du siège social, des procédures spécifiques, telles que la décision de transfert et la modification des statuts, doivent être suivies, dépendant de la forme juridique de l'entité.